Nos mentions légales et barème des honoraires
Editeur
- foodimmo
- 11 rue de Caumartin
- 75009 Paris
- Tél : 09 54 60 26 40
- Forme légale : SAS MONTE CRISTO
- Capital : 10 000 €
- Présidente : Nathalie BOUCLIER
- Directeur général : Julien LECA
- RCS : PARIS B 887 996 353
- N° de TVA : FR83 887 996 353
- Carte professionnelle : CPI 7501 2020 000 045 632 (CCI de Paris Île-de-France)
Réalisation
- Agence Plus
- Logiciel immobilier, création de site web
Hébergement
- OVH
- www.ovh.com
- 2 rue Kellermann
59100 Roubaix - Tél : 1007
- Forme légale : SAS
- RCS : Lille 424 761 419
Honoraires Droit au bail - Fonds de commerce
-
Cessionnaire : Jusqu'à 100 000€ 10 000 € HT Cessionnaire : De 100 001€ à 150 000€ 10% HT Cessionnaire : De 150 001€ à 250 000€ 9% HT Cessionnaire : De 250 001€ à 350 000€ 8% HT Cessionnaire : De 350 001€ à 500 000€ 7% HT Cessionnaire : De 500 001€ à 850 000€ 6% HT Cessionnaire : De 850 001€ à 1 500 000€ 5% HT Cessionnaire : De 1 500 001€ à 2 500 000€ 4,50% HT Cessionnaire : De 2 500 001€ à 4 000 000€ 4% HT Cessionnaire : De 4 000 001€ à 6 000 000€ 3,50% HT Cessionnaire : De 6 000 001€ à 10 000 000€ 3% HT Cessionnaire : > de 10 000 001€ > 2,75% HT
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Médiation
- Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
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